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>> Permis de construire
Le permis de construire est obligatoire dans les circonstances suivantes :
- édification d’une maison,
- modification de l’aspect extérieur ou du volume d’une habitation (construction d’une véranda…),
- changement de l’usage d’un bâtiment.
Pour les travaux de plus faible importance, comme la pose de capteurs solaires par exemple, une déclaration de travaux est suffisante (Article L.421-1 du code de l’urbanisme).
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