Eco-prêt à taux zéro : les modifications de la loi de finances pour 2012

Une instruction fiscale explique les nouvelles dispositions concernant le cumul de l’éco-PTZ et du crédit d’impôt sur le revenu au titre du développement durable, la durée de remboursement de l’avance et le calcul du crédit d’impôt.
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a modifié l’article 244 quater U du code général des impôts relatif au crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique, dit « éco-prêt à taux zéro ».

Une instruction du 14 mars 2012 commente les aménagements apportés à ce dispositif :
- pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012, le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sur le revenu au titre du développement durable (CIDD) est possible sous certaines conditions de ressources ;
- pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, la durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro est fixée à 120 mois et portée à 180 mois s’agissant des prêts destinés à financer des travaux répondant à certaines conditions ;
- pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012, la rédaction des dispositions relatives à la méthode de calcul du crédit d’impôt relatif à l’éco-prêt à taux zéro est alignée sur celle du prêt à taux zéro prévue à l’article 244 quater V du code général des impôts.
Remarque : les conditions d’éligibilité des syndicats de copropriétaires à l’éco-PTZ définies par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 feront l’objet de commentaires ultérieurs.