Le contrôle technique a pour but de s’assurer que la construction respecte bien les règles de l’art. Ce qui permet de prévenir d’éventuels sinistres qui risquent de mettre en péril la sécurité des personnes. Notons que l’assureur dommage ouvrage peut tout à fait refuser d’assurer votre bâtiment en cas d’absence de contrôle technique. Il appartient ainsi au maître d’œuvre de mandater un bureau de contrôle de bâtiment dès la phase de conception de l’infrastructure.
Les missions dévolues au contrôleur technique construction
Le controle technique construction est indispensable lorsque l’ouvrage concerne un immeuble de grande hauteur ou des établissements destinés à accueillir du public. L’article R 111-38 du code de la construction et de l’habitation apporte plus de précision sur les types d’ouvrage concernés par cette obligation. Ainsi, à la demande du maître d’ouvrage, le bureau de controle batiment fait intervenir sur les lieux, un professionnel pour effectuer les vérifications requises. L’étendue des contrôles dépend évidemment de la mission qui a été confiée par le maître d’ouvrage.
La mission contrôle technique construction consiste principalement à vérifier la solidité des structures avec les équipements qui y sont rattachés. Il doit aussi s’assurer que la sécurité des personnes dans le bâtiment est garantie. Par ailleurs, la mission controle technique concerne également le respect des réglementations sur l’accessibilité des lieux par les personnes handicapées ou les dispositions de sécurité en cas de séisme. D’autres contrôles complémentaires peuvent être envisagés en fonction de la spécificité de chaque projet. L’idéal est de confier la mission le plutôt possible dans la phase de conception, car le contrôleur technique est tenu de réaliser un rapport initial avant la signature du marché.
En outre, il ne faut pas oublier d’organiser une coordination sps afin de garantir la sécurité et la santé de tous les travailleurs qui doivent intervenir sur le chantier. Pour cela, il est nécessaire de désigner un coordonnateur sps.
Importance fondamentale de la coordination sps
La coordination sps a été mise en place afin d’être en conformité avec le code du travail concernant la prévention de la sécurité et santé des travailleurs. Ainsi, le maître d’ouvrage qui ne désigne pas un coordonnateur sps est passible d’une sanction pénale très sévère dont le paiement d’une amende de 9 000 €. Notons que cette disposition doit être prévue dès la phase de conception et pendant toute la durée de l’ouvrage. En principe, lorsque deux entreprises ou plus sont amenées à intervenir simultanément sur le chantier, une coordination sps doit être établie. Le but est avant tout de réduire au maximum les risques d’accident et d’atténuer la gravité des dommages s’il y a lieu.
Il faut toutefois préciser que la désignation de ce coordonnateur suit une certaine norme. Il doit notamment avoir une expérience probante dans le domaine de la construction et avoir suivi une formation très spécifique. Ainsi, au moment de la désignation, il doit disposer d’une attestation de compétence. Il peut agir en son nom personnel ou au nom d’un bureau d’études, voire une entreprise de construction.
Les qualités professionnelles des contrôleurs techniques
Le controle technique batiment est une mission qui nécessite une grande expertise dans le domaine. C’est pourquoi le choix ne doit jamais s’effectuer à la légère. Il faut préciser que cette profession est réglementée. Ainsi, pour pouvoir exercer, il doit avoir obtenu un agrément du ministre chargé de la construction. Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelable. En tant que maître d’ouvrage, vous êtes libre de choisir le contrôleur qui vous semble compétent pour la mission.
Il faut toutefois signaler qu’en plus des qualifications personnelles requises, il est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale conformément à la mission qui lui est confiée.